CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2019
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SYMBAD VTC
SYMBAD VTC
15 Avenue Albert 1er - 60300 Senlis.
France
Tel : 07 69 95 42 92
SIRET : 879 244 572 00019
Code APE : 4932Z
TVA intracommunautaire : FR21879244572
Email : contact@symbadvtc.fr
EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2019
La société SYMBAD VTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Son activité a été autorisée par la préfecture de Beauvais par la délivrance de la carte professionnelle n° 060/0101 « Carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ».
Le siège social de SYMBAD VTC est situé au 15 Avenue Albert 1er, 60300 Senlis.
La société est immatriculée sous le numéro 8792445720019 et au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (REVTC) sous le numéro EVTC060190153 .
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre SYMBAD VTC et ses clients.
En utilisant les services de SYMBAD VTC, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1. FORMULATION PAR LE CLIENT DE SA DEMANDE DE PRESTATION Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 : . par courriel à l'adresse : contact@symbadvtc.fr
. par téléphone au : 07 69 95 42 92
. en remplissant le formulaire sur www.symbadvtc.fr
2.2. CONTENU DE LA DEMANDE DE PRESTATION
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation.
Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat :
- – date de la prestation de transport,
- – lieu de prise en charge,
- – lieu de destination,
- – horaire de prise en charge
- – nombre de personnes
- – nombre de bagage
- – présence d'enfants
- – numéro de téléphone portable
- – adresse e-mail
2.3 DÉTERMINATION DU PRIX PAR SYMBAD VTC
SYMBAD VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises.
Il est ferme et définitif sauf cas visés ci-après.
2.4 PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le paiement de la prestation peut être réalisé :
- – à bord du véhicule :
- – en espèce
- – par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé SUM UP
- – à distance en cliquant sur le lien de paiement reçu par SMS
- – via PayPal
- – par virement, les factures sont payables sous 5 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation. A défaut, SYMBAD VTC pourra exiger le versement d’intérêts à hauteur de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
2.5 EMISSION PAR SYMBAD VTC D’UN BON DE RÉSERVATION
Après confirmation ou prépaiement par le client de sa demande de prestation, SYMBAD VTC lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour SYMBAD VTC d’envoyer par mail le dit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3. MODIFICATION DE LA RESERVATION
Toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.
4. ANNULATION DE LA RESERVATION
4.1 ANNULATION PAR LE CLIENT, AVANT L’HORAIRE DE PRISE EN CHARGE INDIQUÉE DANS LE BON DE RÉSERVATION
Le montant de la prestation est remboursé à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 6 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.
4.2 ANNULATION DE LA RÉSERVATION APRÈS L’HORAIRE DE PRISE EN CHARGE INDIQUÉE DANS LE BON DE RÉSERVATION
La prestation est réputée annulée et due par le Client si celui-ci n’a pas informé SYMBAD VTC de son retard dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation.
4.3 EN CAS D’ANNULATION IMMÉDIATE C’EST-À-DIRE AVANT L’ENVOI DU BON DE RÉSERVATION PAR SYMBAD VTC, LA PRESTATION NE SERA PAS FACTURÉE.
5 . MAJORATION DU PRIX
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :
- - de 30 minutes de retard : 10 euros
- - de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros
- - pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros
- Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SYMBAD VTC
6.1 SYMBAD VTC S’ENGAGE À RÉALISER OU À FAIRE RÉALISER LES PRESTATIONS DE TRANSPORT CONFORMÉMENT AU BON DE RÉSERVATION ET DANS LE RESPECT DE TOUTE RÉGLEMENTATION ET LÉGISLATION EN VIGUEUR.
6.2 SYMBAD VTC A CONTRACTÉ UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE
souscrite auprès de GENERALI ASSURANCES contrat n° AS958173 valable en France Métropolitaine qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de sous-traitance, SYMBAD VTC s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
6.3 EN CAS DE LITIGE, LA RESPONSABILITÉ DE SYMBAD VTC
ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de SYMBAD VTC ne pourra être recherchée en cas de force majeure (événement extérieur à SYMBAD VTC, irrésistible et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec SYMBAD VTC à respecter, dès la prise en charge, le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- - respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)
- - interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses
- Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de SYMBAD VTC que des tiers.
SYMBAD VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de SYMBAD VTC ne saurait être recherchée.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et SYMBAD VTC sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne.